Actance - Conseils Juridiques
Déroulement d'un procès pénal
Le procès pénal est une étape importante de la procédure pénale. Il se déroule devant une juridiction répressive de fond, telle que le...
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Des fiches simples et pratiques...
Nous rédigeons des fiches simples et pratiques pour clarifier quelques notions.
N'hésitez pas à nous consulter pour de plus amples informations.
Actance - Conseils Juridiques
- 15 nov.
- 1 Min
Le Droit Pénal: définition
Le droit pénal est une branche du droit qui réprime les comportements antisociaux, appelés infractions, et prévoit la réaction de la...
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Actance - Conseils Juridiques
- 4 sept.
- 1 Min
Le Droit familial : une notion vague...
Cette "branche du droit" est vaste et recouvre de nombreuses thématiques, toutes en rapport avec la situation de la personne. Elle...
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Actance - Conseils Juridiques
- 31 août
- 1 Min
Avantages et inconvénients de la médiation familiale.
La médiation familiale est un processus de résolution de conflits qui peut aider les couples à se séparer ou à divorcer de manière plus...
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Actance - Conseils Juridiques
- 24 août
- 1 Min
La rédaction d'un état des lieux, une obligation ?
Oui, l’état des lieux est obligatoire pour presque tous les contrats de bail. La réalisation d’un état des lieux est une disposition...
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Actance - Conseils Juridiques
- 18 août
- 1 Min
La caution locative: définition
La caution locative est une garantie financière constituée par le preneur (locataire) du bien loué au profit du bailleur (propriétaire)...
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Actance - Conseils Juridiques
- 17 août
- 1 Min
L'aliénation parentale : définition
L’aliénation parentale est un concept de psychologie infantile désignant une relation perturbée entre un enfant et l’un de ses parents,...
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Actance - Conseils Juridiques
- 14 août
- 1 Min
Le recouvrement judiciaire ou injonction de payer.
Le recouvrement judiciaire est une procédure de recouvrement de créances qui implique le recours à des poursuites au tribunal pour...
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Actance - Conseils Juridiques
- 14 août
- 1 Min
Le recouvrement amiable non judiciaire.
Le recouvrement amiable non judiciaire est une méthode de recouvrement de créances qui consiste en une négociation entre le créancier et...
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Actance - Conseils Juridiques
- 27 juin
- 2 Min
Le contrat d'étudiant et les allocations familiales ?
En Wallonie, le droit aux allocations familiales est déterminé non seulement par les études et le nombre d’heures prestées, mais aussi...
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Actance - Conseils Juridiques
- 26 juin
- 3 Min
Le contrat de travail étudiant
La loi sur le contrat de travail du 3 juillet 1978 possède un titre consacré exclusivement au contrat d’occupation d’étudiant. En vertu...
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Actance - Conseils Juridiques
- 6 juin
- 1 Min
Faire appel d'un jugement
Faire appel d’un jugement, c’est contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne vous...
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Actance - Conseils Juridiques
- 28 mai
- 1 Min
Comment porter plainte auprès du procureur du Roi ?
Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte au bureau de police. Mais il est également possible d’adresser un...
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Actance - Conseils Juridiques
- 28 mai
- 1 Min
Quelle est la différence entre appel et opposition à un jugement ?
L’opposition et l’appel sont deux types de recours ordinaires définis par la loi. L’opposition est une voie de recours qui permet de...
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Actance - Conseils Juridiques
- 27 mai
- 1 Min
Quel est le délai pour faire opposition à un jugement par défaut ?
Le délai pour faire opposition à un jugement par défaut dépend du type de jugement et de la manière dont il a été signifié ou notifié. En...
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Actance - Conseils Juridiques
- 21 mai
- 2 Min
Les "pratiques commerciales"
Toute entreprise est tenue de se comporter correctement et avec prudence sur le marché et il existe une interdiction générale de...
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Actance - Conseils Juridiques
- 9 janv.
- 3 Min
Qu’est ce qu’un sinistre total ?
I.- Que faut-il entendre par sinistre total ? Il y a sinistre total (et non sinistre partiel) lorsque l’expert automobile estime que le...
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- 19 déc. 2022
- 2 Min
Qu’est-ce que le statut BIM et qui peut en bénéficier ?
Le jeudi 12 novembre 2020, le gouvernement wallon a approuvé en première lecture un arrêté réformant la procédure d’octroi des...
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Actance - Conseils Juridiques
- 29 août 2022
- 1 Min
Vivre séparément sans divorcer
Lorsque rien ne va plus dans un couple, les époux passent souvent d’abord par une phase de séparation de fait, qui constitue soit une...
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Actance - Conseils Juridiques
- 16 août 2022
- 1 Min
Contribution alimentaire : les frais extraordinaires, c'est quoi ?
Les frais extraordinaires (par opposition aux frais ordinaires, qui sont les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de...
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